30e anniversaire des lois de bioéthique du 29 juillet 1994

30^e anniversaire des lois de bioéthique du 29 juillet 1994

1994, année de la bioéthique en France. La notion ne connaît pas de définition en droit mais son impact sur notre corpus est saisissant. Telle une prise de conscience, notre législateur a senti le besoin impérieux de dédier non pas un mais deux textes à l'encadrement de l'utilisation du corps humain, de ses éléments et de ses produits. Ainsi à la faveur d'une volonté de régir l'activité médicale, le droit français s'est en réalité doté de principes protecteurs du corps humain, de principes protecteurs de la personne humaine. Les lois « dites » de bioéthique puisque le terme n'est pas employé, révèlent l'ambitieux projet de notre législateur de 1994 : loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Ces textes de référence ont été fondus, le premier dans le Code civil et le second en grande partie dans le Code de la santé publique mais leur disparition formelle n'en a pas fait oublier l'importance fondamentale.

Ces textes ont eu 30 ans en 2024 et cet anniversaire a donné l'occasion de faire un bilan et de prendre du recul pour évaluer la place accordée aux principes consacrés par ces lois de 1994 mais également, et plus globalement, à la bioéthique dans notre droit positif. Ces interrogations ont servi de fil conducteur à la manifestation qui s'est déroulée le 19 avril 2024 à l'Université de La Réunion. Les regards croisés des universitaires juristes et des professionnels de santé ont permis d'alimenter des débats riches et fructueux avec une complémentarité des plus pertinentes.