Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale : texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, entré en vigueur le 1er ju
Editeur(s) Conseil de l'Europe
Date de parution :
30/06/2011
Collection(s) Série des traités européens = European treaty series
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(sous réserve de confirmation)
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8.00 €
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Ean :
9789287171825
Rayon(s) Droit
Pages :
15
Hauteur :
30.0
cm
Largeur : 21.0 cm
Epaisseur : cm
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