Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends : examen national, session 2026

Cours et cas pratiques

Cet ouvrage prépare efficacement les candidats à l'épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l'examen du CRFPA

Il intègre les évolutions et réformes récentes en matière de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends, en particulier :

• le décret du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles ;
• le décret du 23 septembre 2025 attribuant à la CAA de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ;
• le décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
• la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
• la loi 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.