L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution
Auteur(s) Stéphanie Parassouramanaik Accama (Auteur)
Editeur(s) Dalloz
Date de parution :
12/03/2026
Collection(s) Thèmes et commentaires
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